Conditions générales de vente

Le prestataire est la société EUROLEADS, SAS au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 9 rue Michelet, 37000 Tours, France, immatriculée sous le SIREN 320 179 922, ci-après désignée « Euroleads » ou le « Prestataire ». Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Toute commande passée auprès d'Euroleads emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf dérogation expresse formalisée par écrit dans le devis ou le bon de commande.

Les CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par Euroleads, notamment :

• Les prestations de Data Marketing International : audit et qualité des bases de données, normalisation et dédoublonnage, segmentation, scoring, programmes look-alike, activation de campagnes multicanal (email, SMS, RCS, courrier), pilotage et reporting, veille et mise à jour des bases.
• Les prestations de KYC (Know Your Customer — vérification d'identité client) et eIDV (vérification d'identité électronique) : vérification d'identité électronique par interface API, dispositifs KYC sectoriels (banque, fintech, crypto, e-commerce, assurance, immobilier), conformité réglementaire associée.

La relation contractuelle est établie par la signature d'un devis ou d'un bon de commande, ou par toute acceptation écrite équivalente (email valant signature). Le devis précise les prestations couvertes, les volumes, la durée et les tarifs. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les tarifs figurant dans les devis sont exprimés hors taxes en euros. Sauf accord spécifique :

• Les prestations à abonnement font l'objet d'une facturation périodique (mensuelle ou trimestrielle).
• Les prestations à l'unité (volumes de vérifications, lots de données, campagnes) sont facturées à l'exécution.
• Le règlement intervient à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tout autre recours et de la suspension immédiate des prestations.

Obligations d'Euroleads : exécution des prestations dans les règles de l'art, respect des délais convenus, conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données — lois sur les données personnelles) pour les traitements de données personnelles, mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées.

Obligations du Client : transmission des informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations, paiement aux échéances, usage conforme des livrables, respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement le cas échéant.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations. Aucune divulgation à un tiers n'est possible sans accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire. L'engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans à compter de son terme.

Une convention spécifique de confidentialité (NDA) peut être signée à la demande du Client préalablement à toute discussion détaillée.

Les livrables (rapports, segments, scripts, intégrations API spécifiques) restent la propriété d'Euroleads jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois les sommes dues réglées, le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables conforme à la finalité prévue au contrat.

Les outils, méthodes, savoir-faire, algorithmes et bases de connaissances d'Euroleads restent en toute hypothèse la propriété exclusive d'Euroleads. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'a lieu sans stipulation écrite spécifique.

Euroleads est tenue à une obligation de moyens pour l'exécution des prestations, sauf engagement spécifique de résultat formalisé par écrit dans le devis ou le contrat-cadre.

La responsabilité d'Euroleads ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant des prestations payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de la responsabilité d'Euroleads :

• Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Les fautes ou manquements imputables au Client
• L'indisponibilité de tiers (réseaux, sources externes, fournisseurs d'hébergement)
• Les dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image

Les traitements de données personnelles effectués par Euroleads dans le cadre du site et de la prospection commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'Euroleads agit comme sous-traitant pour le compte du Client (par exemple lors de la vérification d'identité d'utilisateurs finaux du Client via l'API eIDV), une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclue, précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité.

La durée des prestations est précisée dans le devis ou le contrat-cadre. À défaut, les prestations à abonnement sont conclues pour une durée d'un an, renouvelable tacitement par périodes équivalentes, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre partie sans délai de la survenance et de la fin de l'événement de force majeure.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable à tout contentieux.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, juridiction du siège social du Prestataire, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.